Définition de Règlement | Babel Free

Définitions

1. Orthographe désuète de règlement.
2. Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire.
3. Ensemble de normes qu'ils gouvernent ou ils régissent une organisation, un procès ou une activité.
4. Variante orthographique de règlement.
   alt-of, obsolete
5. Acte du pouvoir exécutif ayant une portée générale.
   especially
6. Norme juridique de caractère général dictée par le pouvoir exécutif. Son rang en l'ordre hiérarchique est immédiatement inférieur à la loi, et il généralement la développe, mais ni il la modifie ni il l'élargit.
7. Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi.
   especially
8. Réglementer.
9. Acte prescriptif pris par un conseil municipal pour régler l'administration de la Ville et toute autre question relevant de sa compétence.
   especially
10. Statuts d’une assemblée délibérante.
    especially
11. Ordre à observer, distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc.
12. Action de régler, de déterminer, de résoudre.
13. Action de payer, de régler une facture
14. Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté.
15. Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d’en réduire les articles à leur juste valeur.
    especially
16. Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel.

Traductions

Exemples

“Le sacro-saint règlement et l'esprit de corps furent ainsi respectés, mais Blosseville et son équipage ne revinrent jamais.”

“La plupart des moralistes écoutés en Europe depuis cinquante ans, singulièrement les gens de lettres en France, invitent les hommes à se moquer de l’Évangile et à lire les règlements militaires.”

“Ultracompétente et plutôt aimable (pour peu que vous respectiez son statut), elle sait contourner le règlement pour sauver la peau d’un malade : en l'occurrence, bibi.”

“[D’]autres autorités détiennent également le pouvoir de prendre des règlements : ministres, préfets, autorités exécutives ou délibérantes des collectivités locales…”

“Le règlement de la Chambre des députés, du Sénat.”

“Violer le règlement.”

“Demander la parole pour un rappel au règlement.”

“Sport ludique et convivial, le Padel est un jeu à l'aspect familier car il emprunte sa technicité et son règlement à nombre de jeux que nous connaissons bien : le tennis dont il a hérité du filet, de la balle, et du décompte des points, […].”

“Voici ton lit, lui dit Miss Dauthy. Tes nouvelles camarades te mettront au courant du règlement de notre établissement.”

“Vous ne pouvez pas faire cela, le règlement ne le permet pas, le règlement l’interdit.”

“Vous manquez au règlement.”

“Exact au règlement. On le dit aussi dans un sens analogue, en parlant d’une seule personne.”

“Se prescrire un règlement de vie.”

“Le règlement de cette affaire n’aura pas lieu de sitôt, ne se fera pas de sitôt.”

“Si mon digne voisin, l’Ambassadeur d’État qui consacre son existence au règlement du problème des droits de l’homme à la Chambre du Conseil, au lieu de se laisser menacer des prisons de la Caroline, devait se présenter en prisonnier du Massachusetts, cet État qui est si anxieux de rejeter sur sa sœur le crime de l’esclavage, encore qu’il ne puisse à ce jour découvrir d’autre grief à l’encontre de celle-ci qu’un acte d’inhospitalité - le corps législatif n’écarterait pas tout à fait le sujet l’hiver prochain.”

“Vous bénéficiez d'un escompte de 2% en cas de règlement de la facture dans les 10 jours.”

“C’est la Cour de Cassation qui se prononce ordinairement en matière de règlement de juges.”

“Instance en règlement de juges.”

“Arrêt en règlement de juges.”

“Règlement de compte.”

“Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l’a réduit d’un cinquième.”

“Avec ce rapport, l'association souhaite interpeller les candidats aux élections européennes, puisqu'un règlement sera soumis au vote une fois le scrutin passé. Une pétition est mise en ligne mercredi 17 avril, sur le site de l'association HOP.”

Niveau CECR