Juridique

Définitions

Nom. [C1]

Équivalents

Exemples

“Longtemps pratiquée dans l’ombre de l’assurance de la responsabilité, l’assurance protection juridique doit son essor à une directive européenne du 22 juin 1987.”

“Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effets juridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit.”

“La déclaration effectuée aurait pour effet d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant conçu, qui disposerait alors de droits subjectifs. La détermination du représentant légal de l'embryon pourrait alors être aisée.”

“Cet enseignement a notamment suivi l'évolution des supports de diffusion de la documentation juridique, passant du tout papier au toujours plus informatisé.”

“Les changements à répétition des règles débouchent sur des imbroglios administratifs et juridiques inextricables et l’illégalité ouvre la porte à tous les trafics, mafias et répressions policières.”

Niveau CECR