Définition de cassation | Babel Free

Définitions

1. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
2. Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
   especially
3. Rétrogradation d'un gradé ou d'un sous-officier au rang de soldat de seconde classe.

Équivalents

Exemples

“La cassation d’une procédure.”

“La cassation d’une sentence.”

“La cassation d’un testament.”

“Se pourvoir⟳ en cassation, se pourvoir⟳ pour faire⟳ casser⟳ un arrêt ou un jugement en dernier ressort.”

“pourvoi en cassation.”

“M. R. se pourvoit en cassation, pour contester⟳ le fait que le tribunal de proximité se soit abstenu de rechercher⟳ s'il existait ou non un arrêté municipal instituant la ligne continue.”

“Demande, pourvoi, recours en cassation.”

“Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc.”

“Aller⟳ en cassation.”

“Le vaguemestre, que l'idée de la cassation terrorisait et enfermait dans son mensonge, vient enfin d'avouer qu'il a perdu le message sans savoir⟳ comment.”

Niveau CECR