Définition de Règlement | Babel Free

Définitions

1. Ensemble de normes qu'ils gouvernent ou ils régissent une organisation, un procès ou une activité.
2. Norme juridique de caractère général dictée par le pouvoir exécutif. Son rang en l'ordre hiérarchique est immédiatement inférieur à la loi, et il généralement la développe, mais ni il la modifie ni il l'élargit.
3. Réglementer.

Traductions

Niveau CECR