Définition de tierce partie | Babel Free

Définitions

Personne ou groupe extérieurs à un échange, qui jouent le rôle de supplément ou remplacent l’un des partis concernés.

Équivalents

Exemples

“Bien que la demande en péremption d'une instance pendante entre deux parties principales n'ait été notifiée à une tierce partie appelée en garantie, et qui n'a fait elle-même aucun acte de procédure, qu'après la mise de la cause au rôle qui a eu lieu postérieurement à la demande en péremption, cette demande n'en produit pas moins son effet entre les parties principales. Bordeaux, 26 fév, 1844, Recueil général des lois et des arrêts : en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public... / par J.-B. Sirey”

“Quand le Créeur d'un Billet ou la personne chez laquelle il a pris un domicile , a déclaré formellement qu'il n'avait pas de fonds, ou que le Débiteur n'a point paru au jour d'échéance pour acquitter sa promesse, la dénégation est fondée & l'action en garantie dérive naturellement de la preuve de manque d'argent : cette preuve une fois faite, la loi générale cède a l'exception que l'équité exige ; la faute est pardonnable parce qu'elle n'est point nuisible ni dommageable à une tierce partie: c'est, dis-je, le cas d'appliquer aux simples Billets à ordre, le dispositif de l'article XVI du titre V de l'Ordonnance de 1673 Exercice des commerçans , contenant des assertions consulaires sur l'édit du mois de novembre 1563, le titre XVI de l'ordonnance mois d'avril 1667, ensemble sur l'édit du mois de janvier 1718 portant établissement d'une juridiction consulaire en la ville de Valenciennes...”

Niveau CECR