Définition de saisine | Babel Free

Définitions

1. Appel ou recours à une juridiction.
2. Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
3. Sous la tenure féodale, le droit à la jouissance précaire (possession ou occupation) d’un bien-fonds tenu en fief.
4. Cordage servant à saisir, à fixer.

Exemples

“La résolution rédigée par l’Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d’un transfert ultérieur.”

“Furieux de la désinvolture de sa future ministre et de celle de Jean-Paul Capitani, l’architecte des Bâtiments de France leur avait envoyé — il y a trois ans — un courrier récapitulant toutes les infractions qu’il leur reprochait, non sans transmettre une copie de cette odieuse missive au préfet de Paca pour une éventuelle saisine du procureur de la République.”

“Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.”

“Une fois le fief concédé à un censitaire, le seigneur n’a plus la saisine.”

“Les saisines du canot sont larguées, et il est repoussé en dehors.”

“Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas.Deux fois elle fut engagée ,et tout aurait été enlevé à bord si les saisines eussent manqué.”

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