Définition de infractions | Babel Free
/\ɛ̃.fʁak.sjɔ̃\/Définitions
Pluriel de infraction.
form-of
Exemples
“La Cnil a décidé d’instruire cinq plaintes contre le robot d’intelligence artificielle pour de possibles infractions au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD).”