Définition de dont acte | Babel Free

Définitions

1. Formule terminant un acte juridique, un contrat, un avenant, et spécifiant qu’il est donné acte par un officier ministériel, ou qu’il est pris acte entre les contractants de ce qui précède.
   ellipsis
2. Tenez-vous-le pour dit. Prenez bonne note de la chose.
   broadly

Exemples

“Cejourd’huy onze du mois de janvier de l’an mil sept cent quatre-vingt-onze, nous soussigné Prêtre, Curé de Savigny-le-Temple, après la réception es décret du 27 7bre 1790 et lettre patente du Roy du 26 Xbre 1790 qui ordonnent aux ecclésiastiques en fonction le serment civique et constitutionnel requis par les Décrets et Constitution Civile relative au clergé, j’ay déclaré aux Maire et Greffier de la Municipalité que, pour obtempérer aux dits décrets comme citoyen actif, je prêterai, Dieu aidant, le serment prescrit le dimanche seize du présent mois, en présence de la Municipalité et de la Communauté de Savigny-le-temple, ma paroisse réunie. Dont acte. Signé à l’original : Villeroy, curé de Savigny le Temple. B. Cochet, maire. Chapu, greffier.”

“Après cet incident, vous m’avez présenté vos excuses. Dont acte, n’en parlons plus.”

“Dans sa réponse, l’industriel soutient que ces "carraghénanes (sont) d’origine naturelle, en quantité très limitée puisqu’inférieure à 0,005% et en parfaite conformité avec la réglementation française et européenne". Dont acte.”

“C’est ce qu’a exprimé la secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, questionnée sur France Info mardi 9 décembre : « Il y a une décision de justice. Après, qu’il y ait des manifestantes qui souhaitent exprimer leur désaccord, dont acte. Mais que la femme du président de la République se permette ce type de propos, je trouve que c’est absolument déplacé et grossier », a-t-elle déclaré, rappelant le « rôle vis-à-vis de la nation » que joue Brigitte Macron.”

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