stipulation

Définitions

Clause, condition expresse ou convention qui entre dans un contrat.

Équivalents

Exemples

“La stipulation de reprise est une clause apposée dans un contrat de mariage, par laquelle il est porté que la femme, au cas qu'elle renonce à la communauté, reprendra franchement et quittement tout ce qu'elle aura mis dans ladite communauté.”

“Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer⟳ une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.”

Niveau CECR