Définition de préemption | Babel Free

Définitions

1. Fait de passer avant les autres, en priorité.
2. Priorité dont jouit un acheteur, soit par la loi, soit par convention des parties, pour se porter acquéreur d’un bien avant toute autre personne.
3. Droit reconnu à la douane d’acheter au prix déclaré une marchandise sous-évaluée.
4. Action d’un noyau multi-tâche qui consiste à suspendre une tâche au profit d’une autre, de priorité supérieure.

Équivalents

Exemples

“Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d’un droit de préemption au bénéfice de l’exploitant preneur en place.”

“On peut, par exemple, imaginer, dans l’état actuel des structures politiques (et moyennant bien sûr les conditions de majorité appropriées), une disposition législative simple et peu coûteuse, qui établirait un droit de préemption des salariés sur leur entreprise en cas de dépôt de bilan, ou sur leur site en cas de fermeture.”

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