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poursuite judiciaire

Nom CEFR B2
\puʁ.sɥit ʒy.di.sjɛʁ\

Définitions

Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale.

Équivalents

12 autres langues
Češtinaexekuceproces
Ελληνικάαγωγή
日本語
Latinaexsecutio
Portuguêsaçãoprocesso
Românăproces
Türkçedava
中文立案
繁體中文立案

Exemples

Untel est toujours sous le coup d’une poursuite judiciaire.”
Toute utilisation non autorisée constatée pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.”
Vous envisagez une poursuite judiciaire, mais les coûts vous inquiètent ? Votre avocat peut vous aider à régler ce conflit sans pour autant recourir aux tribunaux. (« Barreau du Québec » ^((Archive • Wikiwix • Que faire ?)). Consulté le 2014-02-06)”

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

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