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Définitions
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Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produisent par écrit leurs informations sur les points qui n’avaient pu être suffisamment éclaircis à l’audience.
obsolete
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Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières.
Exemples
“Appointement en droit, ordre aux parties de produire par écrit.”
“Appointement à mettre, ordre aux parties de mettre leurs pièces sur le bureau.”
“C’est ainsi qu’à la demande des gens de Gérardmer, l’ancien accord avec les Munstériens est refondu et un appointement réglé à Nancy, le 22 avril 1495, par-devant Thomas de Pfaffenhoffen, sénéchal de Lorraine, et Errard de Haraucourt, bailli de la capitale.”
“Tu auras deux mille quatre cents francs d’appointements.”
“Les gentilshommes s’engageaient par écrit pour la réveillée entière, moyennant des appointements convenus et proportionnés à leur aptitude.”
“Ma femme aurait désiré être riche, et voilà que j’étais pauvre, avec mes petits appointements de deux mille francs.”
“On en parle, on en rit, les élèves se moquent, les collègues aussi. On lui paye ses gages (ma mère nomme ça « les appointements ») et on l’envoie en disgrâce quelque part faire mieux raccommoder ses culottes, avec sa femme, qui a toujours l’horreur des paysans ; avec son fils… qui les aime encore…”
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