Définition de vice de forme | Babel Free

Définitions

Défaut, manque dans les formes — signature, date, extrait de loi… — requises pour une procédure, susceptible d’annuler celle-ci.

Exemples

“Ce nom de Trognon lui fit entrevoir quelque machination, il crut à quelque vice de forme projeté par avance, à quelque infidélité préméditée par la Cibot, et il résolut de se servir de ce Trognon pour se faire dicter un testament olographe qu’il cachèterait et serrerait dans le tiroir de sa commode.”

“Cela comprend les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond.”

“Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ?”

“Sevan est condamné à quatre ans de prison, puis à dix-sept ans, mais parvient à s’échapper et vit maintenant en exil. Quant à Ali, il ne sera pas ­emprisonné grâce à un vice de forme.”

“Il y a plusieurs années que l' accidentologue Claude Got demande que l'administration identifie et supprime les causes d'invalidation de procédures judiciaires ou de décisions administratives de suspension et d'annulation de permis qui utilisent les failles de la réglementation, notamment celles qui invoquent un vice de forme.”

Niveau CECR