Définition de vice de procédure | Babel Free

Définitions

Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.

Exemples

“En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […].”

“Ils voulaient retirer le film porno des pièces à conviction sous prétexte que nous ne l’avions pas présenté plus tôt. Ils ont tenté de plaider un vice de procédure.”

Niveau CECR