Définition de vice rédhibitoire | Babel Free

Définitions

Vice caché d'un animal qui entraîne, de droit, la nullité de la vente.

Exemples

“Mais si la méchanceté et la rétivité prennent rang dans la liste des vices rédhibitoires, ce qui est fort probable, on pourra exercer non-seulement l’action en dommages-intérêts, mais encore l’action en rédhibition.”

“Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.”

Niveau CECR