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Définition de pré-état daté | Babel Free

Nom CEFR B2
\pʁe.e.ta.da.te\

Définitions

Sorte d'état daté remis au futur acheteur avant la signature du compromis de vente.

Exemples

“Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).”
“Sans compter⟳ les syndics qui facturent abusivement des « pré-états datés » en sus (environ 7 % des contrats). Ce tarif imposé devait normalement être limité par un décret de la loi ALUR mais on l'attend toujours, trois ans après.”

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

pré-états datés pré-existence pré-existences pré-exister pré-extracteur pré-extracteurs

Apprenez ce mot en contexte

Voyez pré-état daté utilisé dans des conversations réelles dans notre cours gratuit d'espagnol.

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