Définition de inconventionnalité | Babel Free

Définitions

Caractère d’une loi qui viole une convention internationale ou un traité.

Exemples

“Dans ces arrêts, la Cour de cassation fait expressément référence aux deux décisions ayant condamné la Turquie, décisions dont il est acquis qu’elles démontrent l’inconventionnalité du droit français au regard des exigences du droit du Conseil de l'Europe.”

“La directive européenne dicte les critères à prendre en compte pour décider d’exonérer ou non un projet d’une évaluation environnementale. Si la superficie de l’installation est mentionnée, sa localisation ou encore les effets cumulés le sont aussi. Pourtant, aujourd’hui, ces critères n’apparaissent pas dans la nomenclature du gouvernement. L’État est donc en « inconventionnalité », c’est-à-dire qu’il ne respecte pas le droit européen alors qu’il est dans l’obligation de le faire.”

“Un litige éclate entre les protagonistes après que le marché a été déclaré sans suite. L’inconventionnalité de la loi a été soulevée… et c’est à ce titre que la CJUE se voit poser une question préjudicielle.”

Niveau CECR