Définition de fin de non-recevoir | Babel Free

Définitions

Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n’est pas recevable dans sa demande.

Exemples

“Ainsi, les pouvoirs de Harcourt, dressés hâtivement à Saint-Germain, où la cour était en camp volant ne portant point d'adresse au Parlement, des timides, des biaiseurs s'en étaient fait un moyen de palais, une fin de non-recevoir sur laquelle ils avaient incidenté à perdre baleine.”

“La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l’époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l’appui de sa nouvelle action.”

“Mes grands-parents opposaient une fin de non-recevoir absolue aux prières les plus faciles à satisfaire qu’il leur adressait.”

“Fief de l’évêque d’Avignon, Bédarrides avait gardé une certaine indépendance, qu’elle défendait jalousement. Aussi chaque fois que l’évêque cherchait à introduire à Bédarrides les mesures restrictives prises dans le Comtat, les consuls leur opposaient-ils une fin de non-recevoir.”

“Pendant des mois, Marie-Claude Barrette a demandé de pouvoir interviewer le ministre délégué de la Santé et des Services sociaux, Lionel Carmant, et le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge. Peine perdue. Ses demandes se sont frappées à une fin de non-recevoir.”

Niveau CECR