contre-lettre

Définitions

Acte secret par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est stipulé dans un premier acte ostensible.

dated

Exemples

“Dans cette entrevue, il était allé jusqu’à dix mille francs pour acheter⟳ sa sécurité dans cette sale affaire ; il ne devait les remettre⟳ à Claparon qu’après la signature d’une contre-lettre souscrite par l’acquéreur.”

“Donnez-moi votre lettre de change, vous allez la passer⟳ au nom de mon teneur de livres, il la fera protester⟳ vous poursuivra tous les deux, obtiendra contradictoirement un jugement qui prononcera la contrainte par corps, et quand tout sera bien en règle, il vous signera une contre-lettre.”

“J’ajoute aux lettres que je vous ai données le traité que voici ; il est sous des noms supposés, mais voici la contre-lettre ; elle est signée de Monsieur, du duc de Bouillon et de moi.”

Niveau CECR