Définition de contraignable | Babel Free

Définitions

Qui peut être contraint, par quelque voie de droit, à donner ou à faire quelque chose.

Exemples

“Mais où se fonde cela, qu’un achepteur de Justice soit contraignable à payer⟳ par emprisonnement de sa personne ? Il semble que de prime face il ne soit contraignable par corps : car matiere de criees est pure civile ….”

“Un Français reste cinq ans en prison, et après il en sort sans avoir⟳ payé ses dettes, il est vrai, car il n’est plus contraignable que par sa conscience qui le laisse toujours en repos ; mais un étranger ne sort jamais de prison.”

“Mais si le débiteur principal n’est pas contraignable par corps, la caution ne peut se soumettre⟳ par sa volonté à être poursuivie par ce dur moyen d’exécution.”

Niveau CECR