Définition de contraignable | Babel Free

Définitions

Qui peut être contraint, par quelque voie de droit, à donner ou à faire quelque chose.

Exemples

“Mais où se fonde cela, qu’un achepteur de Justice soit contraignable à payer par emprisonnement de sa personne ? Il semble que de prime face il ne soit contraignable par corps : car matiere de criees est pure civile ….”

“Un Français reste cinq ans en prison, et après il en sort sans avoir payé ses dettes, il est vrai, car il n’est plus contraignable que par sa conscience qui le laisse toujours en repos ; mais un étranger ne sort jamais de prison.”

“Mais si le débiteur principal n’est pas contraignable par corps, la caution ne peut se soumettre par sa volonté à être poursuivie par ce dur moyen d’exécution.”