Définition de cohabitant légal | Babel Free

Définitions

Personne ayant contracté une déclaration de cohabitation légale avec une autre personne vivant sous le même toit ; sans considération de sexe, d'orientation sexuelle ou de lien de parenté.

Exemples

“Cette loi n’y attachait cependant aucun avantage fiscal, social ou successoral. Le cohabitant légal n’avait donc toujours pas droit à une pension de survie, n’était toujours pas héritier légal et lorsqu’il était gratifié, les droits de succession étaient applicables « normalement ». D’où le peu d’intérêt « financier » à devenir cohabitant légal.”

“Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.”

Niveau CECR