Définition de clause de non-concurrence | Babel Free

Définitions

Disposition d’un contrat garantissant que la personne ou société contractée ne fournira pas les biens ou services désignés à un concurrent.

Exemples

“À partir du moment où le rapport de travail a cessé, le salarié est libre soit de s’embaucher auprès d’un nouvel employeur, soit de travailler pour son propre compte. Il arrive cependant que sa liberté du travail soit restreinte par une clause de son contrat, appelée clause de non-concurrence, aux termes de laquelle il accepte de ne pas exercer la même profession pendant une certaine durée et dans un secteur géographique délimité. Cette clause restrictive de la liberté du travail est estimée valable, sauf si son contenu est excessif. Elle s’accompagne de plus en plus souvent du paiement au salarié d’une compensation pour son inactivité temporaire.”

Niveau CECR