Définition de ratification | Babel Free

Définitions

1. Action de ratifier.
2. Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
   especially

Équivalents

Exemples

“L’échange des ratifications a eu lieu.”

“Ratification sous seing privé.”

“Ratification par acte public.”

“Ratification par écrit, verbale.”

“Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur.”

“Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions.”

“Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.”

Niveau CECR