Définition de patentabilité | Babel Free

Définitions

Caractère intrinsèque de ce qui est patentable.

Exemples

“Ensuite l'art. 9 de la loi du 6 avril 1825 n'a pas dérogé à la loi de 1819, quant à la question de patentabilité des sociétés anonymes ; elle n'a fait autre chose que de réduire le taux du droit, lorsque celui-ci était dû d'après la loi antérieure.”

“Ce qui mérite au contraire de retenir noire attention, ce sont les considérants relatifs à la patentabilité (pardonnez-nous ce mot) ou à la non-patentabilité d'une force motrice.”

“On pouvait comprendre, dans ces conditions, un formalisme que plus rien ne justifie dans notre actuelle législation et notamment l'obligation de soumettre au directeur le moyen — invoqué par la société demanderesse — de non-patentabilité alors qu'elle s'était bornée à solliciter dans sa réclamation certains dégrèvements partiels.”

Niveau CECR