Définition de patentable | Babel Free

Définitions

Qui peut être assujetti à la patente.

Exemples

“Parce que le Syndicat de La-Motte-du-Caire est imposé et désormais commerçant patentable, cessera-t-il de faire une concurrence injuste au commerce local ?”

“Se livre à une activité patentable, l'association qui exploite un terrain de camping dans des conditions telles que sa gestion lui laisse un excédent de recettes (Touring-Club de France, 75.131, 14 juin 1972).”

Niveau CECR