Définition de paréatis | Babel Free

Définitions

1. Lettre de chancellerie, par laquelle le roi ordonnait l'exécution d'un jugement, dans un lieu qui n'était pas du ressort de la juridiction où ce jugement avait été rendu.
2. Variante de paréatis.
   alt-of, obsolete
3. Requête qu’un huissier présentait à un juge pour obtenir son ordonnance donnant pouvoir d’exécuter, dans l’étendue de sa juridiction, le jugement ou sentence d’un autre juge.

Exemples

“Sa veuve, ses enfants [d'un décédé dans le territoire de Saint-Claude, Jura] ont été tout étonnés de voir des huissiers venir s'emparer de leurs meubles avec des paréatis, les vendre au nom de Saint-Claude, et chasser une famille entière de la maison de son père.”

“Pareatis du grand sceau.”

Niveau CECR