Définition de exequatur | Babel Free

Définitions

1. Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays.
2. Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé.
3. Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale.

Équivalents

Exemples

“Aujourd'hui que les relations diplomatiques sont rétablies avec le Vatican, j’imagine qu’on s’oriente vers un accommodement dans le genre d’un exequatur qui ne sera probablement pas traduit par un texte de loi — je le regretterai — mais dont j’espère qu’il vaudra.”

“L'article 559 du Code dit, que les exequaturs des pays étrangers auront force de loi dans notre pays dans les circonstances suivantes : …”

“Le baron James de Rothschild reçoit l’exequatur comme consul général d’Autriche-Hongrie et Fernand Halphen comme consul général de Turquie.”

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