Définition de droit souple | Babel Free

Définitions

Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.

Exemples

“Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013.”

“La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), basée à Vienne, où les avocats américains occupent une position dominante, crée le droit souple (soft law) dans des domaines aussi importants que le commerce électronique, les régulations en matière de transport maritime, les sécurités ou encore l'arbitrage.”

“Il s'agit là, a-t-il dit, de l'éternelle dispute due aux différences de deux mentalité: D'une part, le besoin latin de règles sévères de l'autre, le désir anglo-saxon d'un droit souple, aux contours imprécis qui se précisent seulement par l'expérience...”

“M. Politis, tout en remarquant que ç'était là le « heurt perpétuel » des conditions entre les pays qui désirent vivre dans des règles certaines avec un avenir déterminé, et ceux qui préfèrent rester dans les limites imprécises d'un droit souple, offrant à l'avenir toutes possibilités, présenta des observations aussi sévères qu'utiles.”

“Le signifié précédant généralement le signifiant, le droit souple désigne un phénomène qui s’est manifesté avant même l’apparition de l’expression, une réalité encore facilement observable de nos jours, c’est-à-dire l’existence d’instruments souples de régulation sociale. L’expression ne désigne donc pas un contenu normatif spécifique, mais « une foule bigarrée de normes », à « valeur référentielle facultative »”

“La méthode ouverte de coordination (MOC) de l'Union européenne (UE) peut être décrite comme une forme de «droit souple».”

Niveau CECR