Définition de cavalier législatif | Babel Free

Définitions

Disposition législative apparaissant dans une loi sans rapport avec ladite disposition.

Exemples

“Le Conseil constitutionnel censure en tant que cavalier législatif, le cas échéant d’office, toute disposition issue d’un amendement, parlementaire ou gouvernemental, qui ne présente aucun lien, même indirect avec celles qui figuraient dans le texte déposé.”

“Dans le jargon parlementaire, cela s’appelle un cavalier législatif. Le genre de destrier que les sénateurs ne voient plus très souvent, surtout depuis que cette pratique a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. En clair : comment faire passer une mesure législative dans un texte qui ne l’avait pas prévue, par le biais d’un banal amendement. Ni vu, ni connu.”

“Déjà, le Conseil constitutionnel avait retoqué ledit amendement, considéré comme un cavalier législatif.”

“Enfin, le Conseil constitutionnel censure, sans préjuger de leur constitutionnalité, les cavaliers législatifs des articles 3, 4, le paragraphe III de l’article 9 ainsi que les articles 19, 24 à 27 et 29.”

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