Définition de supra-légal | Babel Free

Définitions

1. Qui va au-delà de la loi, par exemple pour le montant d'une indemnité.
2. Qui est au dessus de la loi
   dated

Exemples

“Néanmoins, dans les deux cas, il est possible de négocier une indemnité supra-légale. La rupture conventionnelle étant soumise à l'accord des deux parties, le salarié a ici un pouvoir de négociation plus fort pour obtenir une indemnité supra-légale plus importante.”

“En revanche, lorsque l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, il faut ajouter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la partie de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle.”

“La nation, protestant contre le pouvoir constituant ou supra-légal que s'étaient arrogé les monarques de la Restauration, a substitué sur le trône la branche cadette à la branche aînée des descendants de Henri IV.”