Définition de mandante | Babel Free

Définitions

Celle qui (personne physique ou morale), par un mandat, donne pouvoir à un autre d’agir en son nom.

Exemples

“Bardet … rapportoit un Arrêt célébre du Juin 1631. qui avoit jugé qu’un homme qui, fondé de procuration de la mere du futur, avoit affilié & signé au contrat de mariage du fils de la Mandante & avoit déclaré le futur franc & quitte de toutes dettes, n'avoit pas pour cela perdu ses hypoteques.”

“D’autre part, la juridiction d’appel précise que la société S.N.C.B. Holding ne peut, à aucun titre, être considérée comme la mandante de l’État belge.”

Niveau CECR