Définition de fonds dominant | Babel Free

Définitions

Propriété à laquelle une servitude est due par une autre.

Exemples

“[…] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude, ce qui interdit au propriétaire du fonds servant sur lequel pèse, selon le titre constitutif de la servitude de passage, la charge des frais d'aménagement, de rendre onéreux l'usage de l'assiette de la servitude de passage, commun depuis la constitution de la servitude […].”

Niveau CECR