Définition de commission rogatoire | Babel Free

Définitions

Acte par lequel un juge d’instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l’effet d’instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.

Exemples

“Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale.”

“J’ai envoyé une commission rogatoire à Honfleur pour que cette femme soit entendue et, au besoin, je lancerai un mandat d’amener…”

“Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances.”

“Une "mexicaine" : une perquisition faite en dehors de tout cadre légal sans commission rogatoire et généralement en dehors des horaires autorisés.”

Niveau CECR