Définition de assujétie | Babel Free

Définitions

Participe passé féminin singulier du verbe assujétir.

form-of

Exemples

“Considérant, sur le fond, que quoique du contrat consigné dans l’acte authentique du 9 mars 1613, qui ne présente réellement, ainsi que l’ont pensé les premiers juges, qu’une simple antichrèse, il soit sans doute né au profit des époux de Villette et de leurs descendans, une action pour contraindre le co-débiteur de la dot constituée audit acte, ou ses successeurs ou ayant-causes, à débriquer l’antichrèse ; il est clair néanmoins que cette action a dû nécessairement demeurer assujétie, ainsi que toute autre action civile, à la prescription, dès-lors qu’aucune convention expresse ne les astreignait à ne point réclamer le paiment du capital de ladite dot tant qu’ils auraient conservé la jouissance du gage ;”

Niveau CECR