Définition de par destination | Babel Free

Définitions

Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet, voire un animal, non par sa nature, mais à cause de l’usage qui en est fait.

Exemples

“Un tournevis, un parapluie ou un chien utilisés pour agresser⟳ ou même menacer⟳ quelqu'un sont juridiquement des armes par destination.”

“Bien qu’elle soit a priori un bien meuble, la chaudière du chauffage central d’une maison sera considérée comme immeuble par destination.”

“Deux policiers ont été grièvement blessés après avoir⟳ été percutés de plein fouet par une voiture conduite par des mineurs lors d’un contrôle dans la nuit de lundi à mardi à Osny (Val-d’Oise). … Une enquête a été ouverte pour « tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec arme par destination ».”

Niveau CECR