Définition de par destination | Babel Free

Définitions

Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet, voire un animal, non par sa nature, mais à cause de l’usage qui en est fait.

Exemples

“Un tournevis, un parapluie ou un chien utilisés pour agresser ou même menacer quelqu'un sont juridiquement des armes par destination.”

“Bien qu’elle soit a priori un bien meuble, la chaudière du chauffage central d’une maison sera considérée comme immeuble par destination.”

“Deux policiers ont été grièvement blessés après avoir été percutés de plein fouet par une voiture conduite par des mineurs lors d’un contrôle dans la nuit de lundi à mardi à Osny (Val-d’Oise). … Une enquête a été ouverte pour « tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec arme par destination ».”

Niveau CECR