Définition de dévolutaire | Babel Free

Définitions

Celui qui a obtenu un dévolu.

Exemples

“Une troisième formalité est marquée par cette ordonnance , qui est que le dévolutaire doit mettre le procès en état d’être jugé dans deux ans au plus tard…”

“Mais est-ce au dévolutaire ou au possesseur du bénéfice à prouver la bonté de son titre ?”

“C’est licite, pour autant que sont établis de façon parfaite et le motif de ce droit, et la qualification précise du dévolutaire auquel ce droit s’applique, et lorsque celui-ci se limite à la mesure de ce à quoi il a droit, mesure qui est pleinement par celui qui a le droit de le faire…”

Niveau CECR