Définition de déferrement | Babel Free

Définitions

1. Action de déferrer ; résultat de cette action.
2. Rare variante de défèrement.

Exemples

“Martin sourit et s’attela sans tarder au déferrement des bœufs, aidé par deux commis, dont son frère Julien.”

“Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Perben II », toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue doit comparaître le jour même devant le procureur ou le juge d’instruction (art. 803-2 CPP).”

“[…] ; que les dispositions des articles 803-2 et 803-3 relatives au déferrement après la garde à vue ne sont pas applicables en l'espèce en raison de l'existence du mandat d'amener délivré par M. Y...juge d'instruction, le 15 janvier 2015 devant être exécuté ; […].”

Niveau CECR