Définition de contreseing | Babel Free

Définitions

1. Signature de celui qui contresigne.
2. Signature ou griffe d’un ministre apposée sur les lettres et les paquets pour qu’ils soient exempts des frais de poste.
   especially

Exemples

“Cette ordonnance porte le contreseing du ministre de la Guerre.”

“Nous devons maintenant rechercher, à la lumière de ces arrêts, la signification véritable du contreseing ministériel.”

“Dans la mesure où une large part des textes soumis à contreseing résulte d’un travail et d’un accord interministériels, il n’y a pas lieu de reprendre l’examen au fond de ces textes au moment du recueil des contreseings, comme le rappelle la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011.”

Niveau CECR