Définition de chef d’accusation | Babel Free

Définitions

1. Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.
2. Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.
   broadly

Exemples

“Le rejet d’un chef d’accusation n’interdit pas au Procureur d’établir ultérieurement un nouvel acte d’accusation modifié sur la base des faits ayant fondé le chef d’accusation rejeté.”

“Mardi 12 mars, on a appris que cette avocate et militante des droits humains a été condamnée à 33 années de prison supplémentaires et 148 coups de fouet, poursuivie pour sept chefs d’accusation différents.”

“J’ai cette proclamation sous les yeux en ce moment, et je n’y vois d'autre chef d’accusation contre le gouvernement de Naples que l’introduction du choléra en Sicile A. Loève-Veimars, Lettres du Nord et du Midi de l’Europe – La Sicile, Revue des Deux Mondes, Tome 15, 1838.”

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