personne morale

Définitions

Groupement doté de la personnalité juridique.

Équivalents

Exemples

“Je n'ai jamais dîné avec une personne morale.”

“Toute personne morale est autorisée à installer⟳ son siège au domicile de son représentant légal et y exercer⟳ une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. — (Article L123-11-1; Code de commerce français)”

“Pour contourner⟳ la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.”

“Si le MOA est une personne morale, une faute simple suffit toutefois pour engager⟳ sa responsabilité pénale, même en cas de causalité indirecte.”

Niveau CECR