Définition de mise en demeure | Babel Free

Définitions

Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passée, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire l’avoir oubliée ou l’ignorer.

Exemples

“Finalement, en décembre, Disney a sommé Google d’arrêter de créer des copies de ses personnages à grand renfort d’IA. Une mise en demeure qui vient tout juste de porter ses fruits.”

Niveau CECR