Définition de mise en examen | Babel Free
\mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\Définitions
Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
Équivalents
Cymraeg
ditiad
English
Indictment
हिन्दी
अभियोग
Bahasa Indonesia
dakwaan
Italiano
atto d’accusa
日本語
起訴
한국어
기소
Latina
crīmen
Português
indiciamento
Tagalog
sakdal
Exemples
“La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.”
“L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation.”
“Quant à moi (la petite Eléna), ma mère m’avait envoyée vivre chez les Chèvreloup, à partir de Noël 1994, le temps que les « ennuis » de mon père prennent fin (c’était l’euphémisme pour « mise en examen »).”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
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