mise en examen

Définitions

Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.

Équivalents

Exemples

“La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.”

“L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation.”

“Quant à moi (la petite Eléna), ma mère m’avait envoyée vivre⟳ chez les Chèvreloup, à partir⟳ de Noël 1994, le temps que les « ennuis » de mon père prennent fin (c’était l’euphémisme pour « mise en examen »).”

Niveau CECR