Définition de loi de finances | Babel Free

Définitions

En France, loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État.

Exemples

“Si le Sénat approuve le budget tel que l’a voté la Chambre, le budget – qui n’est plus un « projet », mais qui n’est pas encore une loi – est terminé, le président de la République n’a qu’à le promulguer, et il reçoit le nom de « loi de finances ». Si le Sénat objecte à certains articles, le budget retourne à la Chambre, qui cède ou maintient. Si elle maintient son vote et le Sénat le sien, une commission mixte est nommée pour concilier les vues divergentes.”

“L’article 68 de la nouvelle loi de finances, sur les « signes extérieurs de richesse », sera sans doute l’un des plus commentés. Sa rédaction n’est en effet pas très claire et ses incidences heurteront l’équité fiscale sur plus d’un point.”

“Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1ᵉʳ août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.”

Niveau CECR