Définition de le cachet de la poste faisant foi | Babel Free

Définitions

En considérant que la date de l’envoi est la date indiquée sur le cachet apposé par la poste, dans le cas où il existe une date limite pour un envoi.

Exemples

“Vous devez adresser votre dossier constitué conformément à la liste ci-dessous, en un seul exemplaire, de préférence non relié, au plus tard le 15 avril 2009 inclus, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante : …”

Niveau CECR