Définition de incompétence négative | Babel Free

Définitions

Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère moins étendus qu’ils ne le sont.

Exemples

“58. Considérant […] que la déclaration immédiate d’inconstitutionnalité des dispositions contestées serait de nature à méconnaître une telle exigence et à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, afin de permettre au législateur de procéder à la correction de l’incompétence négative constatée, il y a lieu de reporter au 1ᵉʳ janvier 2009 les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ; […]”

“Car face à cette incompétence négative (le refus du législateur de légiférer, laissant ce fardeau au gouvernement), le Conseil se trouvait face à un dilemme. Il faut légiférer sur ce point, sinon la loi perd tout son sens. Annuler cette délégation anticonstitutionnelle ne suffit pas à régler la question, puisque ces règles doivent être posées par le pouvoir législatif.”

Niveau CECR