Définition de incompétence positive | Babel Free

Définitions

Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère plus étendus qu’ils ne le sont.

Exemples

“Le Conseil pratique, à partir de requêtes de saisissants ou par saisine d’office, deux sortes d’examen de la compétence ou de l’incompétence du Parlement : s’il peut sanctionner l’incompétence positive du Législateur lorsque l’intervention du Parlement se produit dans un domaine qui n’est pas le sien, il a surtout développé l’examen de l’incompétence négative du Législateur, à savoir le « fait pour le Législateur de rester en deçà de sa compétence ».”

Niveau CECR