Définition de fournissement | Babel Free

Définitions

Fonds que chaque associé doit mettre dans une société.

Exemples

“Mais pour reprendre cette société, il faudrait que le traité en existât : vous l’avez résilié, biffé, annulé; vous l’avez rendu, et tout est consommé à cet égard. Puisque de reprendre l’engagement de cette société était la seule peine prononcée par vous-même contre le défaut de fournissement des soixante-quinze mille livres, et que vous ne pouvez me forcer de reprendre les engagements d’un traité inconnu qui n’existe plus, je ne suis tenu de faire ni l’un ni l’autre.”

Niveau CECR