Définition de droit interne | Babel Free

Définitions

1. Droit d’un pays émanant de celui-ci.
2. Un des quatre muscles droits de l'œil.
3. Muscle appartenant à la loge médiale de la cuisse.

Équivalents

Exemples

“Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les dispositions en vigueur en droit interne afin d’identifier les contradictions qu’il conviendra de lever et les ajouts qui s’imposeront dans tous les cas.”

Niveau CECR