Définition de correctionnalisation | Babel Free

Définitions

Action de correctionnaliser, c'est-à-dire de déclarer un délit comme relevant de la juridiction correctionnelle.

Exemples

“La correctionnalisation revient à déqualifier – à la demande du procureur ou du juge d’instruction – le crime de viol en délit d’agression sexuelle, qui relève alors du tribunal correctionnel. Avec cette déqualification, on « oublie » que la victime a été pénétrée.”

“Pratique… qui consiste à négliger, lorsqu’il s’agit de faits peu importants, les circonstances de nature à en aggraver le caractère, et à les faire passer ainsi de la catégorie des crimes dans celle des délits ; ce que, par un néologisme que l’Académie n’a pas encore légitimé, on appelle les correctionnaliser… c’est [une pratique autrichienne], avec un autre mécanisme, un régime analogue à celui de la correctionnalisation…”

“Les deux [causes] qui… ont le plus contribué à sa perte [de l’empire], c’est la candidature officielle et la correctionnalisation des délits politiques.”

Niveau CECR