Définition de correctionnaliser | Babel Free

Définitions

Faire passer un fait punissable de la catégorie des crimes qui relèvent de la Cour d’assises dans celle des délits qui relèvent des tribunaux correctionnels.

Exemples

“Seul le législateur peut modifier la sanction. Autrement dit, il peut décriminaliser un acte et le correctionnaliser (transformer un crime en délit), il peut aussi contraventionner et inversement.”

Niveau CECR